Juridique et fiscalité

Toutes les réponses à toutes vos questions

Quel est le véritable statut de mes contributions financières aux projets ?

Que vous soyez un particulier, une association ou entreprise, vos contributions ou vos soutiens financiers aux projets sont des dons. Le créateur de projet peut vous fournir un reçu de dons si vous le désirez pour chacune de vos contributions.

Si je suis un particulier, puis je déduire mes contributions de mes impôts ?

En règle générale, non.

Cela dit, quand le créateur de projet est une association d’intérêt général ou public, il peut vous délivrer des formulaires Cerfa N°11580*03 vous permettant de défiscaliser 66% du montant de vos contributions retenues dans la limite de 20% du votre revenu imposable.

C'est au créateur de projet de le préciser dans la description de son projet quand il ajoute cette possibilité.

Il n'est plus obligatoire de joindre ces justificatifs lors de votre déclaration des revenus. Conservez-les néanmoins pendant 3 ans pour pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.

Si je suis une entreprise ou une association, ces contributions sont elles déductibles fiscalement ?

Les fonds versés aux porteurs de projet par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), doivent, pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des frais généraux. Ils doivent notamment se traduire par une diminution de l’actif net, c'est-à-dire constituer des frais généraux et non pas une acquisition d’immobilisation (pour les contributions à des projets sur KissKissBankBank, cela sera généralement le cas).

Comme évoqué plus haut, la nécessité d’un justificatif nécessite donc qu’un reçu de dons soient émis par le créateur du projet. Certains dons réalisés à des organismes spécifiques permettent en outre de bénéficier d'une réduction d’impôts (66% du montant des contributions grâce au formulaire Cerfa N°11580*03) dans le cas ou les créateurs de projets sont des œuvres ou des organismes d’intérêt général ou des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Est ce que KissKissBankBank délivre des reçus de dons ou des formulaires Cerfa directement aux contributeurs ( Particuliers et Entreprises/Associations) ?

Non en aucun cas.

Seuls les créateurs de projet qui sont des organismes d’intérêt général ou des fondations ou associations reconnues d’utilité publique peuvent les délivrer quand elles le précisent dans la description de leurs projets.

En tant que créateur de projet, dois-je déclarer les contributions récoltées ?

1/ Si vous êtes un particulier donc une personne physique dont le domicile fiscal est en France, vous êtes passible de l’impôt sur le revenu (IR) français en raison de l’intégralité de vos revenus de toute origine. Il s’agit donc d’une obligation fiscale « illimitée » : quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère), le contribuable doit, en principe, être assujetti à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Il conviendrait donc logiquement de déclarer les contributions collectées dans la catégorie de revenus BIC ( bénéfices industriels ou commerciaux).

2/ Si vous êtes une association tenue d’établir une comptabilité, il s’agit alors d’un don ou d’une cotisation (en fonction du fait que le contributeur acquiert ou non la qualité d’adhérent de l’association). Le produit correspondant est donc à enregistrer soit en compte 754 « Collectes », soit en compte 756 « Cotisations ».

3/ Si vous êtes un auto-entrepreneur, les revenus ainsi perçus doivent donc entrer dans le chiffre d’affaires dans la catégorie BIC ( bénéfices industriels ou commerciaux) déclaré qui sert de base au calcul du prélèvement fiscal libératoire ou au revenu imposable dans le cas où l’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

4/ Si vous êtes une entreprise, dès lors que les revenus générés via KissKissBankBank en échange de contreparties en nature ne correspondent pas à l’activité courante et normale de l’entreprise, ils ne peuvent être considérés comme du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant TTC de la collecte est donc à imputer en compte de classe 771 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion ».

Ce paragraphe a été rédigé par rapport à la législation française. Si vous vous trouvez dans un autre pays, renseignez vous pour connaître la juridiction en vigueur.

KissKissBankBank est-il responsable si les créateurs de projets ne déclarent pas correctement les montants récoltés ?

Évidemment non.

KissKissBankBank fournit toujours une facture de 8%TTC (commission + frais de transactions bancaires) validant le transfert des contributions afin que les créateurs puissent faire leurs déclarations en bonne et due forme. Mais notre responsabilité s'arrête là.

Quel est le cadre fiscal dans le cas où le porteur de projet choisit de proposer des biens et/ou services en pré-vente dans les contreparties?

Les problématiques de fiscalité, sur les plateformes de financement participatif comme KissKissBankBank, relatives aux projets proposant des biens et/ou services en pré-vente n’ont pas encore été réellement abordées par les autorités législatives concernées. Dans ce contexte nous invitons donc les sociétés souhaitant proposer ce genre de contreparties à se rapprocher de leur expert comptable pour statuer de la politique à appliquer concernant la prise en compte de la TVA.