Chers Kissbankers,

J-16 avant la fin de notre collecte exceptionnelle. Nous y sommes presque !!!

Et nous espérons encore récolter 1 603 € pour assurer la réalisation de nos objectifs...

Comme vous le savez, l'actualité politique nous préoccupe sérieusement.

Cela ne vous a surement pas échapé, mais les politiques migratoires de ces dernières années nous ont fait serrer les dents, et le gouvernement actuel est loin d'inverser la tendance. Depuis près de 2 ans, un projet de réforme du droit des étrangers était annoncé, et sans cesse reporté.

On aurait pu penser que ce délai était nécessaire à la mise en place d’une réelle "rupture", mais le projet tel qu'il a été présenté au conseil des ministres le mercredi 23 juillet 2014 s’inscrit dans la continuité des politiques migratoires à l’œuvre depuis les dix dernières années.

Depuis la naissance des Amoureux au ban public, les couples franco-étrangers mobilisés ont souhaité agir en faveur de modifications legislatives. Dès les états généraux du mouvement en Avril 2008, un ensemble de revendications étaient votées pour fonder la campagne de plaidoyer lancée quelques mois plus tard. Sur les 10 revendications portées par les couples durant les six dernières années, toutes sont encore d'actualité.

Prenons quelques exemples :

"Pour que leur droit de mener une vie familiale soit pleinement respecté, les Amoureux au ban public demandent depuis 2008 :"

"2. Le respect de la vie privée par la limitation des enquêtes et auditions portant sur la réalité de l’intention matrimoniale et de la communauté de vie : l’arrêt du caractère systématique et répétitif de ces procédures et leur encadrement rigoureux."

Les Amoureux au ban public sont aujourd'hui particulièrement préoccupés par l’étendue significative des pouvoirs qui seront conférés à l’administration en matière de contrôle. D’après le projet de loi, les autorités administratives auront la possibilité de s’adresser à tout moment, y compris pendant la durée de validité du titre de séjour, à d’autres acteurs de la vie publique afin de se voir communiquer des informations ou des documents relatifs à l’étranger.

Les services visés sont excessivement nombreux car outre l’administration des impôts, sont cités les autorités chargées de l’état civil, les organismes de sécurité sociale ; les collectivités territoriales ; les chambres consulaires ; les établissements scolaires et d’enseignement supérieur ; les fournisseurs d’énergie, les services de télécommunication et d’accès internet ; les établissements de soin publics et privés ; les établissements bancaires et les organismes financiers ; les entreprises de transport des personnes le sont également…

"5. La garantie d’une situation administrative stable par la délivrance de plein droit d’une carte de résident et un accès facilité à la nationalité française"

Le gouvernement actuel, en annonçant la carte pluriannuelle comme l’innovation majeure de ce projet de loi, le gouvernement semblait avoir pris conscience de l’importance de sécuriser le parcours administratif des étrangers. Or, la mise en place de la carte pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans, et renouvelable, s’inscrit en réalité dans un système organisant un accès progressif, mais non garanti, à la stabilité du séjour.

Il ressort de la lecture de ce projet que l’étranger sera soumis à un processus relativement lourd afin de prouver sa légitimité à l’obtention de la carte pluriannuelle, sans compter que la délivrance de la carte de résident demeure une simple possibilité pour l’administration puisque que la carte pluriannuelle est renouvelable.

A ce titre, les Amoureux au ban public participent à la campagne inter-associative "Rendez-nous la carte de résident" !

"6. Le maintien du droit au séjour en France en cas de divorce, de séparation ou de décès du ressortissant français."

Le ministère de l'intérieur a été alerté au mois d'avril par le Défenseur Des Droits suite à une saisine collective de couples franco-étrangers soutenus par les Amoureux au ban public En effet, il venait de rendre une décision reconnaissant les discriminations subies par les conjoints de français au regard du droit des conjoints de ressortissants communautaires résidant sur le territoire français en terme de droit au séjour. Aucune amélioration n'est prévue sur ce point dans le projet de loi.

Une fois de plus, on assiste à une valorisation de l’immigration « choisie » (talents, scientifiques, chercheurs, salariés qualifiés…) au détriment de l’immigration familiale jusqu’alors qualifiée de « subie », qui doit être sous le coup d'une surveillance permanente. Les Amoureux au ban public sont particulièrement préoccupés par l’étendue significative des pouvoirs conférés à l’administration en matière de contrôle au détriment du respect à la vie privée et familiale. Alors que les pratiques préfectorales sont régulièrement dénoncées par l’intégralité des acteurs associatifs intervenant en droit des étrangers, il est alarmant de constater que l’Etat a fait le choix de sacrifier les libertés individuelles au profit d’un contrôle toujours plus important de la part de l’Administration, au motif de la lutte contre la fraude. Il est à craindre que les couples et familles franco-étrangers, mais également toute personne se prévalant de liens personnels et familiaux en France soient soumis à des contrôles de plus en plus poussés, au détriment du respect de leur vie privée.

Les Amoureux au ban public restent mobilisés pour une réelle avancée des droits des couples franco-étrangers !

Nous devons continuer d'exister pour lutter contre les politiques migratoires à l'oeuvre aujourd'hui !

Les Amoureux au ban public ont le coeur serré